Vous êtes une PME et vous importez des biens et services ? cette information est essentielle pour vous.
NOUVELLES INSTRUCTION BCEAO AOUT 2025 SUR LA DOMICILIATION ET LE REGLEMENT DES IMPORTATIONS DE BIEN ET SERVICE :
Il est essentiel pour les importateurs et les entreprises opérant dans la région de se tenir informés des dernières décisions et instructions de la BCEAO en matière d’importations pour garantir la conformité et éviter des sanctions potentielles. Il est conseillé de consulter la documentation officielle de la BCEAO ou de contacter des experts en commerce international pour des informations précises et à jour.
En attendant retenons les règles ci-dessous pour éviter des tensions à votre entreprise :
1- Les banques ont l’obligation légale de traquer et bloquer les tentatives de fractionnement des paiements en plusieurs petits virements, généralement utilisé pour contourner le plafond des 20 millions.
2- Les acomptes aux fournisseurs sont limités à 50%. Il est donc désormais impossible de verser un acompte de plus de 50% à vos fournisseurs à l’import. Il est important d’intégrer cette nouvelle règle lors de vos négociations avec vos fournisseurs à l’importation
3- En cas d’annulation d’une commande ayant déjà fait l’objet d’un acompte, vous avez obligation de revendre à votre banque sans délai les devises
Cliquez sur lien vers le document de référence : Instruction N° 02 07 2025 relatives à la domiciliation et au règlement des importations de biens et services.
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